TVA sur les véhicules de fonction : la réforme 2025 change les règles du jeu pour les entreprises

Depuis le 30 avril 2025, l’administration fiscale française, à travers un rescrit publié au BOFiP (BOI-RES-TVA-000161), reconnaît que la mise à disposition d’un véhicule particulier à un salarié contre une contrepartie constitue une opération imposable à la TVA. Cette évolution majeure permet aux entreprises de récupérer la TVA sur les dépenses liées au véhicule (achat ou location), à condition que le salarié paie une contrepartie identifiable, comme une retenue sur salaire.

Cette position est issue de la jurisprudence CJUE (affaire C-288/19, arrêt QM), qui affirme que toute prestation à titre onéreux impliquant un échange de valeur entre salarié et employeur entre dans le champ de la TVA. L’administration française harmonise donc sa position avec les règles européennes.

L’entreprise peut désormais :

• Collecter la TVA sur la contrepartie versée par le salarié (retenue, budget converti, loyer…)
• Déduire la TVA sur l’achat ou la location du véhicule, ainsi que sur les dépenses associées (carburant, entretien)

Cela concerne uniquement les véhicules de fonction mis à disposition avec contrepartie explicite. Pour les véhicules de service strictement professionnels, les règles antérieures restent inchangées.

L’administration admet plusieurs types de contreparties comme base taxable à la TVA :

• Retenue sur salaire (brut ou net)
• Prélèvement dans une enveloppe budgétaire attribuée au salarié
• Renonciation à une part de rémunération contre un avantage en nature (véhicule)
• Crédit de points convertible en rémunération

Dans tous les cas, un lien direct entre l’usage du véhicule et la participation du salarié est requis.

✅ Opportunité fiscale :

Cette réforme permet de récupérer la TVA sur des montants historiquement exclus du droit à déduction :

• Achat de véhicule particulier
• LLD / LOA
• Frais d’usage : carburant, électricité, entretien

La TVA devient intégralement récupérable, sans abattement au prorata de l’usage privé ou professionnel.

⚠️ Risque fiscal :

Toute ouverture du droit à déduction implique une obligation de collecte de TVA sur la contrepartie du salarié. Si cette contrepartie est mal définie ou sous-évaluée, l’entreprise peut s’exposer à un redressement fiscal.

Pour tirer profit de cette réforme, les entreprises doivent impérativement :

• Revoir les contrats de travail et les modalités de mise à disposition des véhicules
• Clarifier les contreparties identifiables sur les bulletins de paie
• Formaliser les car policies et procédures internes
• Calculer la base imposable TVA sur chaque véhicule concerné
• Un travail rigoureux de documentation et de traçabilité est indispensable.

Lorsqu’aucune participation du salarié n’est identifiable, la mise à disposition gratuite peut également être requalifiée comme prestation à titre onéreux présumée si l’entreprise a déduit la TVA sur le véhicule (ex : véhicules déclassés, VP transformés).

Dans ces cas, la TVA est due même sans versement du salarié. La règle s’applique aussi aux véhicules prêtés aux dirigeants ou administrateurs.

Si le salarié réside dans un autre pays de l’UE, l’entreprise française mettant un véhicule à disposition devra déclarer la TVA dans l’État membre du salarié via le guichet OSS. Cela concerne notamment les groupes internationaux ou les salariés détachés à l’étranger.

La réforme s’applique immédiatement, y compris pour les périodes passées. Cela signifie que :

• Une entreprise peut récupérer de la TVA sur les deux à trois dernières années
• Elle peut corriger ses pratiques pour sécuriser ses prochaines déclarations
• Elle doit évaluer si elle est en position favorable (TVA déductible > TVA collectée) ou défavorable

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