Déclaration de verdissement de flotte : le reconditionné compte aussi

Le 30 septembre 2026, les entreprises qui gèrent plus de 100 véhicules légers doivent avoir publié leur déclaration de verdissement de flotte : la part de véhicules à faibles émissions parmi ceux qu’elles ont intégrés en 2025. Beaucoup la préparent en ce moment, souvent dans l’urgence. Certaines vont découvrir un taux inférieur au quota. Presque toutes pensent que le seul moyen de faire mieux l’an prochain est d’acheter du neuf.

Ce n’est pas le cas. Voici ce que vous publiez, ce que ce taux dit de votre flotte, et pourquoi le véhicule électrique reconditionné est un levier que peu d’entreprises ont encore étudié.

La loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 impose deux choses aux entreprises qui gèrent directement ou indirectement plus de 100 véhicules de 3,5 tonnes ou moins :

• intégrer une part minimale de véhicules à faibles émissions à chaque renouvellement de leur parc (Code de l’environnement, article L224-10) ;
• rendre ce taux public chaque année, au plus tard le 30 septembre, pour les renouvellements de l’année précédente (article D224-15-13).

La publication se fait sur data.gouv.fr, dans un fichier conforme au schéma national fixé par l’arrêté du 29 décembre 2020. Elle est consultable par tous : vos clients, vos partenaires, vos futurs collaborateurs. Votre taux de verdissement devient donc un indicateur RSE public, qu’il soit bon ou non.

Le quota progresse par paliers :

• 10 % des renouvellements depuis le 1er janvier 2022 ;
• 20 % depuis le 1er janvier 2024 ;
• 40 % à partir du 1er janvier 2027 ;
• 70 % à partir du 1er janvier 2030.

Dans quinze mois, la part de véhicules propres exigée dans vos renouvellements double. Pour une flotte renouvelée sur quatre ans, les contrats signés en 2027 engagent le parc jusqu’en 2031. C’est maintenant que se décide la façon de tenir ce palier.

Le dernier bilan public de l’ONG Transport & Environment (février 2025) est sévère : seuls 25 % des groupes concernés auraient respecté le quota en 2024, contre 40 % en 2023. Parmi les retardataires, six sur dix n’auraient immatriculé aucun véhicule électrique en 2024.

Le frein cité le plus souvent n’est pas technique : c’est le coût d’entrée du véhicule électrique neuf. C’est précisément là que le reconditionné change le calcul.

Le Code de l’environnement demande aux entreprises, lors du renouvellement de leur parc, « d’acquérir ou d’utiliser » des véhicules à faibles émissions dans une proportion minimale. Le renouvellement recouvre les véhicules intégrés au parc dans l’année, qu’ils soient achetés, loués ou financés en crédit-bail. Le texte ne pose aucune condition de véhicule neuf.

Autrement dit, un véhicule électrique reconditionné loué en longue durée et entré dans votre flotte en 2026 compte dans votre renouvellement 2026, au même titre qu’un véhicule neuf.

Pour qu’un véhicule compte, trois points doivent être réunis :

• la catégorie : véhicule à très faibles émissions (100 % électrique ou hydrogène) ou à faibles émissions (50 g de CO₂/km ou moins en cycle WLTP, soit certains hybrides rechargeables) ;
• la date : c’est la date de signature du contrat qui fait foi, pas la date de livraison (article R224-15-12 B) ;
• la traçabilité : le véhicule doit apparaître dans vos données de renouvellement avec sa catégorie et sa motorisation. Demandez ces éléments à votre loueur dès la signature.

Prenons une entreprise qui gère 220 véhicules et en renouvelle environ 55 par an.

• En 2026, au quota de 20 %, elle doit intégrer au moins 11 véhicules à faibles émissions.
• En 2027, au quota de 40 %, il lui en faudra au moins 22, soit deux fois plus, sans que son budget flotte double.

Réserver le neuf aux usages qui l’exigent vraiment et passer une partie des véhicules électriques en reconditionné lui permet de tenir le palier de 2027 avec une enveloppe maîtrisée. Le véhicule reconditionné a déjà absorbé la plus forte part de sa décote, et son loyer s’en ressent.

Le bénéfice ne se limite pas au budget. Remettre en circulation un véhicule électrique existant évite l’empreinte de fabrication d’un véhicule neuf, batterie comprise. Pour une entreprise qui publie son taux de verdissement, c’est un second argument RSE, cohérent avec le premier.

Depuis le 1er mars 2025, une taxe annuelle incitative, créée par la loi de finances pour 2025, s’ajoute au dispositif. Elle ne remplace pas la déclaration du 30 septembre et suit sa propre logique :

• la déclaration de verdissement porte sur vos renouvellements de l’année et se publie sur data.gouv.fr ;
• la taxe porte sur la composition de votre flotte, avec un objectif de 18 % de véhicules à faibles émissions en 2026 et de 25 % en 2027. Elle se déclare auprès de l’administration fiscale.

Son tarif atteint 4 000 € par véhicule manquant en 2026, puis 5 000 € à partir de 2027. Chaque véhicule électrique qui entre dans votre flotte, neuf ou reconditionné, travaille donc sur les deux tableaux à la fois.

Une fois la déclaration publiée, ne rangez pas le dossier. Trois décisions pèsent sur le taux de l’an prochain :

• Recensez les contrats qui arrivent à échéance en 2027. Chacun est une occasion de faire entrer un véhicule électrique au bon moment.
• Repérez les usages compatibles. Trajets réguliers, kilométrage connu, recharge possible au bureau ou à domicile : ces postes peuvent passer à l’électrique, et souvent au reconditionné.
• Demandez des preuves sur la batterie. Un véhicule électrique reconditionné sérieux est livré avec un état de santé de batterie mesuré et documenté. C’est ce qui rend la décision défendable devant une direction financière.

Le quota de 40 % ne se rattrape pas en décembre 2027. Il se construit contrat après contrat, dès maintenant.

Le 30 septembre de chaque année. La déclaration publiée en 2026 porte sur les véhicules intégrés au parc en 2025.

Le texte ne réserve pas le quota aux véhicules neufs. Il vise les véhicules achetés, loués ou financés et intégrés au parc lors du renouvellement. Un véhicule électrique reconditionné loué en longue durée entre donc dans le calcul, s’il relève de la bonne catégorie.

40 % des renouvellements devront être des véhicules à faibles ou très faibles émissions, contre 20 % aujourd’hui.

Les entreprises qui gèrent plus de 100 véhicules de 3,5 tonnes ou moins, voitures particulières et utilitaires légers confondus, en propriété ou en location.